By the end of 2020, the Council of Ministers of Spain approved a Draft Law to regulate the Procedural Efficiency Measures of the Public Justice Service, which directly affects intrajudicial mediation, subsequently opening a period of public consultation. The Spanish national section of GEMME took the opportunity to gather the opinions of its associates in…
Fin 2020, le Conseil des ministres d’Espagne a approuvé un projet de loi visant à réglementer les mesures d’efficacité procédurale du service public de justice qui affecte directement la médiation intrajudiciaire, ouvrant par la suite une période de consultation publique. Dans ce cadre, la section nationale espagnole du GEMME a pu recueillir les avis de…
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