On 2 February 2022, the Commission of Justice started the examination of the law proposal modifying the Judicial Code in order to finance part of the use of family mediation. This proposal foresees the addition of an article 1729/1 in the Judicial Code. It provides for the Federal Public Service Justice to pay for mediation…
La Commission de la Justice (Belgique) a entamé le 2 février 2022 l’examen de la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale. Cette proposition prévoit l’ajout d’un article 1729/1 dans le Code judiciaire. Il prévoit la prise en charge par le SPF Justice…
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