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Archives du jour : mars 23, 2023

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Changes in the Bulgarian Law on Mediation in Pending Cases

NormativePar Frédérique Agostinimars 23, 20231 Commentaire

The changes in the Mediation Act published in the Bulgarian Official Gazette on 2 February 2023, which will come into force on 1 June 2024. The new Chapter 6 mediation in pending cases. You can read this article in Bulgarian via this link. With the publication of the changes in the Mediation Act, mediation in…

Changements dans la Loi bulgare sur la médiation au cours des affaires pendantes

Conférences et événements, RèglementPar Frédérique Agostinimars 23, 2023

Les changements dans la Loi sur la médiation publiés dans le Journal officiel bulgare le 2 février 2023, qui vont entrer en vigueur le premier juin 2024. Le nouveau chapitre 6 médiation au cours des affaires pendantes. Vous pouvez lire cet article en bulgare via ce lien. Avec la publication des changements dans la Loi…

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