L’EUIPO crée un centre de médiation pour le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle

L’EUIPO crée un centre de médiation pour le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle Le nouveau centre de médiation de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) est le premier du genre et est basé dans les locaux de l’EUIPO à Alicante (Espagne). Il offrira ses services gratuitement dans plusieurs…

Geschichte des Güterichterverfahrens

Geschichte des Güterichterverfahrens Vor mehr als 20 Jahren begannen Richter/innen in Deutschland, die in den USA gewonnenen positiven Erfahrungen mit Mediationsverfahren zu erproben. Zuerst am Verwaltungsgericht Freiburg, sodann im Rahmen eines von einem niederländischen Modellversuch inspirierten Modellversuchs in Niedersachsen, dem andere Bundesländer mit eigenen Pilotprojekten nachfolgten, wurden RichterInnen neben ihrer eigentlichen richterlichen Tätigkeit für Verfahren…

Aktuelles

Aktuelles Für 2024 geplante Veranstaltungen/Fortbildungen – Der VGM wird am 13./14. Juni 2024 in Würzburg im Seminarhaus Himmelspforten ein Seminar abhalten, zu dem sich mindestens drei Mitglieder von Gemme Deutschland anmelden können. Details folgen. – Am 24. und 25. Mai 2024 findet im Paris, unter anderem beim Cour de Cassation, eine außerordentliche und eine ordentliche…

Le projet de loi prévoyant la généralisation des chambres de règlement à l’amiable (CRA) a été adopté par le Parlement Belge

Le projet de loi prévoyant la généralisation des chambres de règlement à l’amiable (CRA) a été adopté par le Parlement Belge GEMME Belgique a joué un rôle moteur dans l’élaboration de la nouvelle loi sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux matières civiles, commerciales et sociales qui vient d’être adoptée par le…