Informations utiles pour les personnes intéressées par l’adhésion à GEMME
Pour devenir membre de GEMME :
• Vous devez appartenir à un Etat membre ou ancien membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), comprenant la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande,
• Vous devez être un magistrat ou membre du corps judiciaire, en exercice ou retraité, professionnel ou non-professionnel,
• Peuvent être admis comme membres associés, les membres des professions juridiques, les universitaires, les médiateurs ou les personnes particulièrement qualifiées dans la résolution amiable des différends, dans la limite du tiers des effectifs d’une section nationale. Les personnes morales peuvent être admises comme membres associés.
• La première cotisation est fixée à 60 € pour les personnes physiques. Il s’agit d’une contribution annuelle dont le montant peut varier en fonction des statuts et règlements des sections nationales.
Créer une section nationale au sein de GEMME :
• Une section nationale peut être créée par le Conseil d’Administration lorsque cette création est demandée par le représentant de la section comptant au moins sept membres dont au moins cinq magistrats.
• Il ne peut y avoir qu’une section nationale par pays.
• Chaque section nationale désigne le membre qui la représente au sein du conseil d’administration.