Le projet de loi prévoyant la généralisation des chambres de règlement à l’amiable (CRA) a été adopté par le Parlement Belge
Le projet de loi prévoyant la généralisation des chambres de règlement à l’amiable (CRA) a été adopté par le Parlement Belge GEMME Belgique a joué un rôle moteur dans l’élaboration de la nouvelle loi sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux matières civiles, commerciales et sociales qui vient d’être adoptée par le…