Fin 2020, le Conseil des ministres d’Espagne a approuvé un projet de loi visant à réglementer les mesures d’efficacité procédurale du service public de justice qui affecte directement la médiation intrajudiciaire, ouvrant par la suite une période de consultation publique. Dans ce cadre, la section nationale espagnole du GEMME a pu recueillir les avis de […]