Le projet de loi prévoyant la généralisation des chambres de règlement à l’amiable (CRA) a été adopté par le Parlement Belge GEMME Belgique a joué un rôle moteur dans l’élaboration de la nouvelle loi sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux matières civiles, commerciales et sociales qui vient d’être adoptée par le…
Il s’agit d’une situation très intéressante en ce qui concerne la médiation obligatoire. En effet, trois grandes organisations de médiation représentées dans le monde entier s’associent dans une affaire devant la Cour d’appel de Londres qui déterminera si la médiation obligatoire sera autorisée ou non dans le système judiciaire du Royaume-Uni. Bien que cette cour…
Les juges Dragoș Alin Călin et Lucia Zaharia représentant la section roumaine de GEMME signent un mémoire demandant l’instauration par la loi d’une médiation obligatoire en Roumanie. Etant donné qu’il y a environ 25% de postes vacants de juges dans le système judiciaire et que les procédures d’admission sont difficiles à passer, et que les…
Les changements dans la Loi sur la médiation publiés dans le Journal officiel bulgare le 2 février 2023, qui vont entrer en vigueur le premier juin 2024. Le nouveau chapitre 6 médiation au cours des affaires pendantes. Vous pouvez lire cet article en bulgare via ce lien. Avec la publication des changements dans la Loi…
Le CIMFA (Centre International pour la Médiation dans les Forces Armées) a participé à la Semaine internationale de la médiation en organisant une conférence débat le 11 octobre 2022 à Marseille sur les enjeux sanitaire et budgétaire de la médiation applicable dans les Forces Armées. Des professionnels de divers domaines ont apporté leur éclairage sur…
La Commission de la Justice (Belgique) a entamé le 2 février 2022 l’examen de la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale. Cette proposition prévoit l’ajout d’un article 1729/1 dans le Code judiciaire. Il prévoit la prise en charge par le SPF Justice…
Fin 2020, le Conseil des ministres d’Espagne a approuvé un projet de loi visant à réglementer les mesures d’efficacité procédurale du service public de justice qui affecte directement la médiation intrajudiciaire, ouvrant par la suite une période de consultation publique. Dans ce cadre, la section nationale espagnole du GEMME a pu recueillir les avis de…