VOULEZ-VOUS DEVENIR MEMBRE DU GEMME ?

Les magistrats, professionnels ou non professionnels, en exercice ou honoraires, sont éligibles. Les juridictions au sein desquelles œuvrent ces magistrats sont également éligibles. Des membres associés peuvent être nommés avec l’accord du conseil d’administration, y compris des avocats, des universitaires et toutes personnes qualifiées qui manifestent de l’intérêt envers la médiation et œuvrent en sa faveur. Les membres de l’association se réunissent en sections établies dans chaque État de l’Europe.

FORMULAIRE D'ADHESION

Informations utiles pour les personnes intéressées par l’adhésion à GEMME

Selon :

a) les statuts du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) tels que modifiés par l’assemblée générale tenue à Paris le 24 mai 2024

b) le règlement intérieur adopté lors de la réunion du conseil d’administration de Bruxelles le 29 avril 2009 et modifié par le conseil d’administration de Sophia le 1er novembre 2012

 

Pour devenir membre de GEMME :

  • Vous devez appartenir à un Etat membre ou ancien membre de l’Union européenne ou un Groupe européen de libre-échange (AELE), comprenant la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande,
  • Vous devez être un juge professionnel ou non professionnel, en exercice ou honoraire, ou une juridiction dans laquelle ces juges travaillent, sous réserve des possibilités qui lui sont données par les dispositions qui la régissent,
  • Des membres associés peuvent être nommés avec l’accord du bureau. Il s’agit d’avocats, d’ universitaires et de toute autre personne qualifiée qui manifeste un intérêt pour la médiation et travaille à sa promotion.
  • La première cotisation est fixée à 60 € pour les personnes physiques. Il s’agit d’une contribution annuelle dont le montant peut varier en fonction des statuts et règlements des sections nationales.

Créer une section nationale au sein de GEMME :

  • Une section nationale est formée dès qu’il y a 7 adhésions dans un même pays (personnes physiques ou personnes morales).
  • Pour atteindre ce chiffre, les membres associés ne peuvent être plus de deux, les cinq autres devant être des juges ou des juridictions.
  • Les sections en cours de constitution sont admises à déléguer un observateur au conseil d’administration.
  • Les membres associés pourront être désignés au conseil d’administration dans la limite d’un tiers des postes du conseil d’administration.