Informations utiles pour les personnes intéressées par l'adhésion à GEMME

Selon :

a) les statuts du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) tels que modifiés le 23 mai 2008

b) le règlement intérieur adopté lors de la réunion du conseil d'administration de Bruxelles le 29 avril 2009 et modifié par le conseil d'administration de Sophia le 1er novembre 2012

 

Pour devenir membre de GEMME :

  • Vous devez appartenir à l'Union européenne ou à un État du Groupe européen de libre-échange (AELE), comprenant la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande,
  • Vous devez être un juge professionnel ou non professionnel, en exercice ou honoraire, ou une juridiction dans laquelle ces juges travaillent, sous réserve des possibilités qui lui sont données par les dispositions qui la régissent,
  • Des membres associés peuvent être nommés avec l'accord du bureau. Il s’agit d’avocats, d’ universitaires et de toute autre personne qualifiée qui manifeste un intérêt pour la médiation et travaille à sa promotion.
  • La première cotisation est fixée à 60 € pour les personnes physiques. Il s'agit d'une contribution annuelle dont le montant peut varier en fonction des statuts et règlements des sections nationales.

Créer une section nationale au sein de GEMME :

  • Une section nationale est formée dès qu'il y a 7 adhésions dans un même pays (personnes physiques ou personnes morales).
  • Pour atteindre ce chiffre, les membres associés ne peuvent être plus de deux, les cinq autres devant être des juges ou des juridictions.
  • Les sections en cours de constitution sont admises à déléguer un observateur au conseil d'administration.
  • Les membres associés pourront être désignés au conseil d'administration dans la limite d’un tiers des postes du conseil d'administration.

FORMULAIRE DE CANDIDATURE

Si vous souhaitez devenir membre de GEMME, veuillez laisser vos coordonnées ci-dessous et nous enverrons votre candidature à la section nationale correspondante afin qu'elle puisse la traiter.




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