Changements dans la Loi bulgare sur la médiation au cours des affaires pendantes

Les changements dans la Loi sur la médiation publiés dans le Journal officiel bulgare le 2 février 2023, qui vont entrer en vigueur le premier juin 2024. Le nouveau chapitre 6 médiation au cours des affaires pendantes.

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Avec la publication des changements dans la Loi sur la médiation il est règlementée en Bulgarie la médiation au cours des affaires pendantes dans les tribunaux. Dans l'article 20 sont impliquées les exigences suivantes: le médiateur doit être inscrit dans le registre des médiateurs auprès du ministère de justice, être juriste et avoir une formation complémentaire selon un futur Règlement adoptée, sur la base de l’article 25 de la loi, par le Conseil suprême de la magistrature.

En Europe les médiateurs ne sont pas seulement des juristes mais aussi des personnes exerçant d'autres professions : les psychologues, des pédagogues, des ingénieurs. La procédure de la médiation peut être effectuée en dehors les tribunaux (médiation conventionnelle) et aussi, elle peut être réalisée au cours d'une procédure judiciaire. On parle alors de la procédure de médiation judiciaire. Les deux procédures de médiation sont confidentielles, informelles et poursuivent le même but : que les parties avec l'aide d'un médiateur qualifié trouvent la meilleure solution du différend, après avoir établi la source du désaccord, après avoir calmé les émotions, et établi les intérêts des parties.

Dans les centres de médiation en Europe, créés auprès des tribunaux, il y a des médiateurs psychologues et pédagogues dans le domaine du droit de famille, le droit de propriété, dans les différends entre époux, entre parents et enfants, entre relatifs, voisins. On pratique la commédiation qui représente la participation de deux médiateurs qui proviennent d'une ou de deux différents domaines professionnels. La médiation devienne encore plus efficace puisque chaque spécialiste accentue sur les différents côtés du conflit. En Allemagne il existe une particularité - auprès des tribunaux et il y a des panels de juges qui sont des médiateurs d'un différend concret.
Dans la plupart des cas en Europe, tant dans la médiation judiciaire que dans la médiation conventionnelle, il participe une partie neutre : c'est le médiateur qui peut être un juriste ou une personne d' une autre profession - par exemple en France, en Belgique, en Espagne. La participation des avocats dans la procédure de médiation représente une garantie qui prend un vue les aspects juridiques du différend et donne la possibilité aux parties de formuler leur futur accord.

Le changement de la loi sur la médiation en Bulgarie qui crée une exigence seulement de juristes-médiateurs dans les futurs centres de médiation auprès des tribunaux :

1. En première place, ne tiens pas compte qu’en Bulgari les juges ne peuvent pas être des médiateurs,
2. Une telle restriction est discriminatoire puisqu’elle limite les personnes d’exercer la même profession – celle du médiateur,
3. Une telle restriction n’est pas proportionnelle puisqu'elle n'est pas motivée avec aucune exigence sociale. Justement au contraire - l'intérêt social montre une nécessité de médiateurs formés dans différentes sphères professionnelles.
4. Une telle réglementation ignore la contribution des médiateurs certifiés dans les centres qui existent auprès des tribunaux et grâce auxquels la médiation a reçu un développement dans le pays.

Pour cette raison je partage l'opinion du juge Peter Osten de l'Allemagne, ancien président du GEMME : « C'est dommage l'existence d'une telle restriction dans la loi bulgare qui s'oppose à l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».

Madame la juge Sylvie Frankignul, présidente de la section belge du GEMME trouve que dans le tribunal de famille en Belgique la participation d'un psychologue et d'une importance primordiale.

Madame Hélène Abelson Gebhard de la France trouve que « Comme si les barreaux veulent établir un monopole sur le marché de la médiation et écarter les médiateurs qui ne sont pas de juristes ».

Je trouve qu'une telle décision du législateur impliqué dans la loi bulgare sur la médiation, notamment, seulement de juristes médiateurs dans les médiations judiciaires n'est pas dans l'intérêt des justiciables pour un soin maximal de leurs intérêts et pour une meilleure compréhension de leurs problèmes.

C'est dommage qu'une partie des barreaux bulgares , n'acceptent pas l'idée d'avoir une première rencontre obligatoire devant un médiateur au cours de la procédure civile. J’ai en vue la position du Conseil suprême des barreaux bulgares sur le projet de loi pour le changement de la loi sur la médiation. Probablement il est question d'une incompréhension de la différence entre la médiation obligatoire comme une procédure et une première rencontre obligatoire devant le médiateur. Une procédure de médiation obligatoire existe à présent en France dans le domaine du droit de famille . En Bulgarie, avec le dernier changement de la loi sur la médiation, il ne s'agit pas d'une médiation obligatoire avant d’entamer un procès juridique mais il d'une première rencontre obligatoire devant le médiateur au cours d’un procès civil. Alors, une telle première rencontre obligatoire dans une affaire pendante ne représente aucun obstacle à la procédure juridictionnelle. Tout au contraire - une telle rencontre peut aider les parties trouver une décision amiable et faire homologuer leur accord par le juge.

En Bulgarie comme dans la plupart de l’Europe: par exemple la France, l'Espagne, les tribunaux dans les grandes villes sont submergés d'affaires. Comme résultat il est impossible d’avoir des décisions dans un délai raisonnable ce qui engage la responsabilité de l'Etat. Les modes alternatifs de résolution de conflits - la médiation et l'arbitrage - sont les seuls moyens donnant la possibilité de mettre fin à un différend sans que l'affaire traverse plusieurs instances judiciaires. L'accord homologué par le juge est égal à une décision judiciaire. Pour y parvenir - c'est un long procès qui exige du temps et d'une atmosphère calme. La procédure de médiation donne une telle atmosphère et le temps nécessaire. Le médiateur comme une partie neutre, aide les parties du différend représentées par leurs avocats à rapprocher leurs positions et trouver un accord. Dans chaque affaire juridique il n'existe pas seulement le côté juridique. Il y a aussi de différentes émotions et des oppositions accumulés avec le temps et pour les résoudre on a besoin de « soft skills » par lequel les médiateurs sont munis.

Monsieur Dragos Calin - juge à la cour d'appel à Bucarest - trouve qu’une telle restriction imposée dans la loi sur médiation bulgare par laquelle on écarte des centres de médiation auprès des tribunaux les médiateurs non juristes n'est pas proportionnelle et on doit saisir la commission de Venise. Un changement pareil de la loi, selon le juge Calin, doit être attaqué devant la Cour constitutionnelle.

Pour finir, la participation des médiateurs auprès des centres de médiation dans les tribunaux doit être basé à leur habilité personnelle et professionnelle dans le domaine de la médiation, sur leur expérience en tant que médiateurs. On doit avoir en vue leurs formations acquises en les enregistrant auprès des centres dans les tribunaux. Le travail en commédiation avec les participations de médiateurs de différents profils, selon le caractère du cas concret, est extrêmement important, utile et effectif.

Pour cette raison, la réglementation prévue dans la loi sur la médiation qui va entrer en vigueur en Bulgarie le mois de juin 2024 que dans les centres de médiation aux tribunaux il n’y aura que de médiateurs-juristes, est une réglementation trop restrictive, elle n’est pas proportionnelle et doit être abrogée.

Dessislava Djarova, ancien juge dans le domaine du droit civil et commercial, à présent avocate et médiateure certifiée, présidente de la section bulgare du GEMME 

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