Règlement

Contribution du GEMME Espagne au projet de loi sur la médiation approuvé par le Conseil des ministres espagnol

Fin 2020, le Conseil des ministres d'Espagne a approuvé un projet de loi visant à réglementer les mesures d'efficacité procédurale du service public de justice qui affecte directement la médiation intrajudiciaire, ouvrant par la suite une période de consultation publique.

Dans ce cadre, la section nationale espagnole du GEMME a pu recueillir les avis de ses associés et présenter un document consolidé avec leurs contributions au ministère de la Justice d'Espagne.

Voici le document présenté (disponible uniquement en espagnol) avec les contributions et les opinions des magistrats espagnols.

Le document se présente comme suit :
1. Contexte
2. Évaluation générale de l'avant-projet
3. Les propositions
a. Exposé des motifs
b. Proposition d’articles
4. Conclusions

La partie contenant les propositions d'articles est la plus longue du document et celle qui expose des axes d’amélioration concrets au projet de loi.

Le dernier paragraphe du document affirme l'engagement de notre association : « GEMME Espagne continuera à travailler, le cas échéant, à étendre et à améliorer cette proposition. Elle concentre tous ses efforts à la collaboration et la loyauté institutionnelle afin de contribuer au changement de paradigme basé sur la loi dont notre société a inéluctablement besoin. »

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