L’EUIPO crée un centre de médiation pour le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle

Le nouveau centre de médiation de l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (EUIPO) est le premier du genre et est basé dans les locaux de l'EUIPO à Alicante (Espagne). Il offrira ses services gratuitement dans plusieurs langues.

Les services du centre comprennent la médiation, la conciliation et l'expertise. Ces services sont fournis par une équipe de médiateurs expérimentés et de gestionnaires de dossiers qui parlent différentes langues afin de faciliter les processus de médiation et de négociation.

  • Médiation : La médiation permet aux parties de parvenir à un règlement à l'amiable de leur litige devant l'EUIPO avec l'aide d'un médiateur. Le rôle du médiateur est de conduire la procédure et d'aider les parties à parvenir à un accord volontaire et mutuellement satisfaisant.
  • Conciliation : Le conciliateur aide les parties à parvenir à un règlement en suggérant des solutions possibles au fond du litige en cours devant l'EUIPO. Cette proposition sera négociée et affinée avec les parties, qui seront toujours libres d'accepter ou de rejeter la solution proposée.
  • Expertise : dans le cadre d'une médiation ou d'une conciliation, les parties peuvent être confrontées à un obstacle qui les empêche d'aller de l'avant. Dans une telle situation, les parties peuvent demander une expertise sur la question spécifique en jeu, ce qui peut aider à préparer la voie pour parvenir à un accord.

"La création du centre de médiation constitue une avancée majeure pour aider les citoyens et les entreprises à gérer efficacement leurs droits de propriété intellectuelle et à éviter les litiges coûteux et imprévisibles lorsqu'ils surviennent"- João Negrão, directeur exécutif de l'EUIPO, a déclaré.

Le Centre de médiation s'appuie sur plus de dix ans d'expérience en matière de médiation et de conciliation des litiges de propriété intellectuelle par les chambres de recours de l'EUIPO. Les chambres de recours sont chargées de statuer sur les recours formés contre les décisions de l'EUIPO relatives aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires enregistrés. Plus de 2 600 recours sont déposés chaque année devant les chambres de recours.

Le GEMME, en tant qu'association qui promeut la médiation et également en tant que conseiller expert auprès du comité consultatif des parties prenantes de l'EUIPO, se félicite de la création d'un centre de médiation qui stimulera sans aucun doute l'utilisation de la médiation pour le règlement à l'amiable des litiges de propriété intellectuelle.

 

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