Le projet de loi prévoyant la généralisation des chambres de règlement à l’amiable (CRA) a été adopté par le Parlement Belge

GEMME Belgique a joué un rôle moteur dans l'élaboration de la nouvelle loi sur l’élargissement des chambres de règlement à l'amiable (CRA) aux matières civiles, commerciales et sociales qui vient d'être adoptée par le Parlement belge. 

La cellule stratégique du ministre de la Justice a demandé à Gemme Belgique de l'aider à réfléchir sur l'élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux autres matières que la matière familiale et cette réflexion a abouti à la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. Cette loi a été publiée de 27 décembre 2023 au Moniteur Belge.

Depuis l'insertion (sous l'impulsion de Gemme Belgium) de l'article 731 du Code judiciaire par la loi du 18 juin 2018, il a été expressément confirmé qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties

Ces dernières années, un certain nombre de projets ont été lancés au sein de différentes cours et tribunaux afin de développer le rôle conciliateur du juge et la résolution amiable des litiges. Le succès de ces projets est incontestable.

La loi franchit donc une étape supplémentaire en les formalisant et facilite ainsi la mise en place dans toutes les cours et tribunaux traitant de questions civiles (y compris fiscales), commerciales et sociales, de CRA similaires à celles qui existent en matière familiale.

La méthodologie au sein des chambres de règlement à l’amiable (CRA), le rôle du magistrat et les garanties pour le justiciable (confidentialité du processus, possibilité d’aparté et obligation de déport du magistrat) sont ainsi clarifiés dans la loi.

Gemme Belgium, en tant que partisan et défenseur de ce projet, partage sa philosophie mais souligne la nécessité de fournir des ressources suffisantes aux cours et tribunaux pour mettre en œuvre efficacement l'élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA).

Mardi 20 février 2024 à 18h30 : Gemme Belgium organisera un webinaire ouvert à tous pour présenter cette loi et des pratiques de conciliation.

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