Il s'agit d'une situation très intéressante en ce qui concerne la médiation obligatoire. En effet, trois grandes organisations de médiation représentées dans le monde entier s'associent dans une affaire devant la Cour d'appel de Londres qui déterminera si la médiation obligatoire sera autorisée ou non dans le système judiciaire du Royaume-Uni. Bien que cette cour fasse partie de la Common Law et celle-ci ne fait partie de l'Union européenne, il est certain qu'elle suscitera un intérêt considérable dans tous les systèmes juridiques de l'UE.
Les principaux organismes de résolution des conflits, notamment le Civil Mediation Council (CMC), le Chartered Institute of Arbitrators (Ciarb) et le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR), ont uni leurs forces pour intervenir dans l'affaire Churchill v Merthyr Tydfil devant la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles.
Cette affaire revêt une grande importance pour la médiation au Royaume-Uni car elle pourrait renverser la décision rendue en 2004 dans l'affaire Halsey v Milton Keynes General NHS Trust, qui considérait comme une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait d'obliger les parties à recourir à la médiation. Les organisations cherchent à annuler l'arrêt Halsey pour permettre aux parties d'être orientées vers la médiation plus souvent.
Elles font valoir que la médiation est un moyen volontaire et efficace de résoudre les conflits, ce qui permet d'économiser du temps, de l'argent et des ressources judiciaires. L'intervention vise à préciser que le fait de renvoyer automatiquement les parties à la médiation ne porte pas atteinte à leurs droits de l'homme, en permettant aux juges d'ordonner la médiation le cas échéant, et en encourageant l'adoption plus large de cette méthode alternative de résolution des litiges.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le communiqué de presse publié par le CIArb, le centre international d'excellence pour la pratique et la profession de la résolution alternative des litiges (ADR) en anglais seulement.
