La section roumaine de GEMME demande que la médiation soit rendue obligatoire par la loi

Les juges Dragoș Alin Călin et Lucia Zaharia représentant la section roumaine de GEMME signent un mémoire demandant l'instauration par la loi d'une médiation obligatoire en Roumanie.

Etant donné qu'il y a environ 25% de postes vacants de juges dans le système judiciaire et que les procédures d'admission sont difficiles à passer, et que les contraintes budgétaires sont un élément sérieux qui peut retarder le recrutement de personnel auxiliaire, ils demandent que la médiation obligatoire soit établie par la loi comme une solution immédiate pour éviter les condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme causées par des retards naturels dans la résolution des affaires civiles lato sensu, dans les coordonnées actuelles de pénuries aiguës de personnel.

En Roumanie, il existe un corps de médiateurs formés, les avocats publics et les notaires peuvent également être formés aux procédures amiables, et la médiation obligatoire comme condition de recevabilité de l'action en justice est déjà légiférée dans plusieurs pays de l'UE (voir le modèle italien, qui pourrait également devenir réalisable pour la Roumanie ; le modèle implique que la procédure de médiation doit être terminée avant que le tribunal ne soit approché, et les coûts de la première réunion sont pris en charge par l'État, et la Cour constitutionnelle italienne a validé la constitutionnalité de ce modèle dans la décision no. 97 du 18 avril 2019) et fortement soutenu par la jurisprudence contraignante de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le texte intégral du mémoire a été publié par JURIDICE, la prestigieuse publication juridique roumaine.

 

 

RÉPONSE OFFICIELLE

Telle est la réponse du ministre roumain de la justice à la demande formulée par la section roumaine de GEMME.

 

"Monsieur le Juge,

En réponse à votre proposition de procédure de médiation obligatoire, nous souhaitons vous informer de ce qui suit :

Dans sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle de Roumanie a établi la médiation comme une procédure facultative, alternative et informelle. La Cour a estimé que l'obligation de médiation, même limitée à certains cas et sous certaines conditions, restreint le libre accès à la justice garanti par l'article 21 de la Constitution.

Pour cette raison, le ministère de la justice ne peut pas initier un projet de loi établissant le caractère obligatoire de la procédure de médiation. Cependant, le Ministère de la Justice soutient la promotion de la médiation comme moyen alternatif de résolution des litiges civils, en vue de trouver des solutions législatives et administratives dans ce domaine, par le biais d'un dialogue avec le Conseil Supérieur de la Magistrature, la société civile et le milieu des affaires.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées,

Pour Alina-Ștefania Gorghiu, ministre de la justice,

signe George-Cătălin Șerban, secrétaire d'État à la justice

 

Appel à la Cour de justice de l'Union européenne

Suite à la réponse de la Cour constitutionnelle roumaine rejetant la médiation obligatoire, le président de la section roumaine du GEMME, Dragos Calin, fait appel à la Cour de justice de l'Union européenne (uniquement en anglais et en roumain).

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