La Commission de la Justice (Belgique) a entamé le 2 février 2022 l’examen de la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale.
Cette proposition prévoit l’ajout d’un article 1729/1 dans le Code judiciaire.
Il prévoit la prise en charge par le SPF Justice des médiations hors assistance judiciaire pour tous les couples avec enfant(s) qui se séparent ou sont déjà séparés ou divorcés.
Pour les différends qui concernent l’autorité parentale, l’hébergement des enfants, les obligations alimentaires à leur égard ainsi que les résidences séparées, les parties pourront:
- Suivre cinq séances gratuites de médiation familiale par un médiateur agréé lorsqu’aucun jugement n’a été pris ou aucune convention établie entre parties sur les solutions à rechercher pour leurs enfants communs;
- Suivre trois séances gratuites de médiation familiale par un médiateur agréé lorsqu’un jugement ou une convention doit être revu en raison de circonstances nouvelles et ayant trait aux solutions à rechercher pour leurs enfants communs. Ce jugement ou cette convention à réviser doit dater d’au moins un an;
- Faire rédiger gratuitement par le médiateur une convention reprenant leur accord partiel ou total.
- Le médiateur sera librement choisi parmi la liste des médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.
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