Rapport de l’atelier sur la position de l’UE concernant la Convention de Singapour

Le juge irlandais Paul Gilligan a assisté à l’atelier sur la position de l’UE à l’égard de la Convention de Singapour le 16 décembre 2021 en tant que représentant du GEMME et a rédigé ce rapport.

La réunion était présidée par M. Andreas Stein, chef d’unité de la Direction générale de la justice et des consommateurs, qui était assisté par M. N. Rosner, chargé des affaires juridiques et politiques. L’objectif de cet atelier était d’avoir une discussion franche et ouverte avec les participants, dont beaucoup représentaient leurs Ministères Européens de la Justice respectifs. La question principale était de connaître le point de vue des délégués présents à l’atelier en ce qui concerne la position de l’Union européenne en relation avec la Convention de Singapour de décembre 2018. Le but de la convention était de faciliter le processus d’exécution des accords de règlement transfrontaliers résultant d’une médiation réussie sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure judiciaire devant les tribunaux pour faire appliquer une obligation contractuelle.

Au départ, il est évident que la Commission européenne était sceptique quant à la valeur ajoutée d'un tel projet. Par la suite, cependant, il y a eu des discussions constructives impliquant l'Union européenne et ses États membres, ce qui à son tour a conduit à l'objectif de l'atelier.

La position actuelle avec la convention de Singapour sur la médiation est que 55 pays ont signé la convention et 8 pays ont ratifié la convention. Aucun membre de l'Union européenne n'a signé la convention.

M. Stein a fait l’ouverture de l'atelier en donnant des informations générales et, après avoir appelé à contributions, c’était au tour de Paul Gilligan d'ouvrir la discussion en ayant l'opportunité de préciser que les règlements de médiation doivent être de caractère international et doivent également porter uniquement sur des questions commerciales et n'ont donc aucun rôle en droit de la famille, des successions ou du travail à titre d'exemple.

Il est également manifeste qu'en vertu de la Convention, l'autorité compétente peut refuser d'accorder une aide pour un certain nombre de raisons, notamment l'incapacité d'une partie, l'incapacité d'un médiateur ou un conflit d'intérêts ou que l'objet est contraire à l'ordre public politique ou que l'accord lui-même est incapable d'être exécuté.

En outre, une protection est offerte à une partie puisqu'elle peut se retirer de la convention ou y adhérer, mais uniquement dans la mesure où les parties impliquées dans la médiation acceptent son application. Ainsi, en effet, un certain nombre de garanties sont déjà en place et Paul Gilligan a indiqué qu'à son avis, il était important que le statu quo tel qu'il existait actuellement ne soit pas maintenu et qu'il y ait une discussion concernant la convention et qu’il y ait une possibilité pour l'Union européenne de s'impliquer dans la convention.

Un point important semblait être que certains États membres n'étaient pas favorables à l'abandon de la compétence de leur propre système judiciaire national et souhaitaient être en mesure d'examiner la nature et le contenu de l'accord de règlement négocié et si son contenu était conforme à leur propre droit interne comme opposé à l'approbation simpliste et à l'application du règlement négocié.

Il y a eu néanmoins de très fortes contributions en faveur de la convention, mais peut-être plus encore de la part d'organisations individuelles au point que la signature de la convention pourrait être sérieusement envisagée.

Une question intéressante qui a été longuement discutée était que si l'adhésion à la Convention de Singapour par l'UE n'était pas possible par une décision unanime de tous les États membres, il serait possible qu'un membre individuel puisse signer et ratifier la convention. Ce serait cependant une première pour l'UE. Il ne fait aucun doute que des intérêts plus larges sont en jeu à cet égard.
Il y a également eu une discussion concernant l'adoption de la loi type par les États membres intéressés et des avis ont été exprimés selon lesquels cela pourrait constituer une autre voie à suivre.

L'atelier a duré trois heures sans interruption et a été habilement géré par M. Stein et il a remercié les participants pour l'expression franche de leurs points de vue. Ces différentes opinions seront considérées pour l’avenir comme résultat de cette discussion et il restera en contact avec les différents participants présents.

Rapport rédigé par Paul Gilligan.

Paul Gilligan est l'ancien président du Réseau européen des conseils de justice (RECJ). Il est médiateur qualifié et membre du conseil d'administration du service judiciaire d’Irlande. Il a été désigné par le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME) comme son représentant pour cette réunion.

 

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